Mentions légales entreprise dératisation - Entreprise de dératisation à Paris

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AM2BS (ci-après désignée « AM2BS ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par AM2BS auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestations de Services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de AM2BS.

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de AM2BS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

AM2BS est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, AM2BS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Article 2. Présentation et désignation de la société AM2BS

AM2BS est une société par actions simplifiées à associé unique au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé 8 Allée Georges recipon 75019 Paris , immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 948 189 972, et représentée par son Président, Monsieur Assouline Benjamin .

AM2BS est une société spécialisée dans la désinfection, la désinsectisation, le dépigeonnage et la dératisation. A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de services qui seront exposés ci-après.

Article 3. Prestations proposées et champ d’application

• La prestation de dératisation : elle entre dans le cadre de la lutte contre les différents rongeurs, à savoir les rats d’égout, les rats noirs, les surmulots ou encore les souris. L’objectif de la dératisation est d’éradiquer ces rongeurs nuisibles et de désinfecter un bâtiment infesté.

• La prestation de désinsectisation : elle consiste à exterminer les insectes tels que les cafards, mouches, moucherons, mites, guêpes, ou encore frelons qui envahissent les habitations ou les bâtiments professionnels.

• La prestation de dépigeonnage : elle consiste à procéder à l’installation d’un dispositif permanent pour empêcher les pigeons d’approcher, mais également de prévenir la nidification des pigeons.

• La prestation de désinfection : plus qu’une opération de nettoyage, la désinfection consiste à prévenir un risque d’infection et vise à éliminer toute trace d’agents pathogènes et à éradiquer tout type de nuisibles dans un local.

(ci-après désignée la ou les « Prestation(s) »)

Article 4. Demandes de prestations – Devis – Acceptation – Intervention en urgence

Sauf intervention d’urgence, aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client :

• Soit, dans le cadre d’intervention ponctuelles, du devis établi par AM2BS et retourné par le Client dûment daté et revêtu de la mention manuscrite « Devis reçu et accepté avant exécution des travaux », précisant les coordonnées exactes du Client, le descriptif exact des équipements et le lieu où ils se trouvent, ainsi que le contenu et les limites des Prestations ;

• Soit, dans le cadre d’un abonnement annuel, d’un contrat de Prestations de services.

Les devis de AM2BS sont valables deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis, sauf stipulation particulière indiquées sur le devis. Sauf cas d’urgence manifeste, les prestations donneront lieu à l’établissement préalable d’un devis remis au Client qui détaillera les Prestations commandées ainsi que leur date de réalisation.

Les devis de AM2BS sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à la présence d’amiante, à l’existence de tartre dur, de laitance de ciment, de racines, de morceaux de fer, de bois ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord du Client.

Pour l’établissement du devis et, en tout état de cause, avant le début d’exécution des Prestations, le Client s’engage à fournir à AM2BS les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des Prestations concernant notamment l’état, la nature et l’emplacement des équipements et installations du Client et ce afin d’éviter toute recherche inutile de la part de AM2BS.

A défaut, AM2BS se réserve la faculté de facturer en sus au client le temps passé pour la recherche de ces informations.

Toute intervention d’urgence dans des délais ne permettant pas d’établir un devis préalable donnera lieu à la signature d’un simple « ordre de réparation » ou « ordre d’intervention » signé par le Client préalablement à l’exécution des Prestations et sera facturée sur la base des tarifs des Prestations en vigueur à la date de signature de cet ordre.

Article 5. Exécution de la Prestation – Obligations

Que le Client ait la qualité de professionnel ou de particulier, l’exécution de la Prestation par AM2BS est soumise au paiement préalable de l’intégralité du montant de l’intervention et ce, au jour de la validation du devis par le Client.

Les délais d’exécution des Prestations précisés sur le devis ou le contrat de Prestations sont purement indicatifs : ces délais pourront être modifiés unilatéralement par AM2BS en cas de force majeure, de grèves, de difficultés de la circulation et plus généralement pour toute raison indépendante de la volonté de AM2BS.

En tout état de cause, le dépassement de ces délais indicatifs ne saurait être une cause de résiliation du contrat de Prestations ni donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit du Client. Tout retard dans l’exécution des Prestations ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le Client, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client.

Le Client s’engage à suivre toutes les instructions transmises par AM2BS afin de permettre la réalisation des Prestations dans les meilleures conditions ainsi qu’à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par AM2BS, dans le respect des règles de sécurité : si AM2BS ne peut accéder aux équipements dans des conditions de sécurité satisfaisantes, elle se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement.

De même, le Client veillera à avoir obtenu avant la réalisation de la Prestation, toutes les autorisations nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété…) à leur réalisation et d’être en mesure d’en justifier auprès de AM2BS au jour de la réalisation de la Prestation. L’obtention desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du Client. Le Client garantit AM2BS contre tout recours dans le cas où il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à une intervention de AM2BS.

Le Client est averti que les prestations réalisées par AM2BS impliquent l’utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou détériorer certains meubles ou agencements.

En ce sens, AM2BS sont amenés au regard de la Prestation commandée de procéder à :

• des traitements par fumigation pour lesquels il sera demandé au Client de quitter ou faire quitter les lieux pendant une durée minimum de cinq (5) heures à compter du début de la réalisation de la Prestation ;

• des pulvérisations et/ou nébulisations pour lesquelles il sera demandé au Client de quitter ou faire quitter les lieux pendant une durée minimum de cinq (5) heures à compter du début de la réalisation de la Prestation ;

• l’application de pâtes par seringue ;

• la pose d’appâts rongeurs sécurisés ;

• l’application de mousse raticide ;

• l’application de répulsif pour rongeurs pour laquelle il sera demandé au Client de quitter ou faire quitter les lieux pendant une durée minimum de trois (3) heures à compter du début de la réalisation de la Prestation.

En conséquence, le Client se verra dans l’obligation, avant l’intervention de AM2BS, de :

– informer AM2BS de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux domestiques et lieux fréquentés habituellement par ceux-ci ;

– prendre toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques ;

– protéger tous les éléments meubles, de vérifier si les meubles ou les agencements sont du fait de leur matériaux susceptibles d’être endommagés par l’utilisation des traitements et produits utilisés par AM2BS et d’en avertir au préalable ces derniers ;

Dans l’hypothèse où il apparaitrait que le lieu de réalisation de la Prestation ou que les conditions de réalisation de celle-ci ne garantissent pas la sécurité des employés de AM2BS, du Client ou des tiers, AM2BS sera en droit de refuser de réaliser la Prestation.

Enfin, à l’issue de la réalisation de la Prestation, le Client a été informé par AM2BS de l’obligation de sécuriser les lieux/zones où des produits potentiellement nocifs ont été utilisés par AM2BS et d’en interdire momentanément l’accès.

Article 6. Annulation et modification de la commande

Toutes demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de AM2BS.

• Sur l’annulation : à défaut d’accord sur l’annulation, la commande ne pourra être remboursée et les montants seront entièrement dus à AM2BS.

• Sur la modification : les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de AM2BS, uniquement si elles lui sont notifiées par écrit au moins huit (8) jours avant la date fixée de la Prestation.

AM2BS fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte ces modifications, mais se réserve la possibilité de les refuser en cas d’impossibilité technique ou juridique dont il informera le Client.

Article 8. Prix – Paiement

8.1 Prix des prestations

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA.

Une facture est établie par AM2BS et remise au Client lors de chaque Prestation réalisée à la demande du Client.

Sauf stipulation particulière, les prix figurant sur les devis de AM2BS sont valables deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis. En cas de facturation des Prestations au temps passé, toute heure commencée sera due.

En cas de modification du coût des Prestations liée à l’évolution ou à l’application de la réglementation en vigueur ou à l’application de toutes contraintes extérieures modifiant les conditions économiques d’exécution des Prestations, le prix desdites Prestations sera automatiquement modifié, et ce, dès la date d’entrée en vigueur ou d’application de ces nouvelles conditions. En outre, le prix des Prestations pourra être revu par AM2BS en cas de modification des conditions d’exécution des Prestations.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6, II du Code de Commerce.

8.2 Paiement

Les Prestations seront facturées au plus tard au jour de la réalisation de la Prestation.

Les règlements s’effectuent soit par Carte bancaire préalablement à la date d’intervention fixée soit en numéraire au jour de la Prestation.

Les factures de Prestations sont payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalité de retard à hauteur de dix (10)% des sommes dues.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance non réparé dans un délai de (15) quinze jours entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures qui deviendront exigibles à réception. Tous les frais, sans exception, engagés par AM2BS pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais, seront à la charge du Client.

En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par AM2BS sur simple demande.

Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AM2BS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture de la Prestation commandée par le Client et/ou de refuser toute nouvelle commande passée par le Client.

Article 9. Responsabilité9.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute dûment établie de AM2BS dans l’exécution de ses Prestations.

Le Client doit informer immédiatement AM2BS de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.

Comme énoncé précédemment à l’article 5 « Exécution de la Prestation – Obligations », AM2BS a informé le Client que la pulvérisation de certains produits était susceptible de laisser certaines traces en fonction de la nature et du type de revêtement et/ou de surface du sol ou de détériorer ces derniers.

Le Client reconnaît expressément que AM2BS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable dans le cas où un revêtement de sol ou de mur serait endommagé à la suite de la réalisation de la Prestation du fait d’une utilisation normale (c’est-à-dire selon la documentation fournisseur) d’un produit de désinsectisation, de désinfection, de dépigeonnage ou de dératisation.

Dès lors, le Client devra préalablement à l’intervention de AM2BS retirer des zones à traiter tout objet, mobilier, ornement ou autre élément restés sur zones susceptibles d’être endommagés par les traitements qui seront utilisés par AM2BS ou la propagation d’insecticides.

En ce sens, le Client reconnaît expressément que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts ou dommages quelconques occasionnés sur un revêtement de sol (ex : gouttes, microgouttes, traces sur tout types de parquet ou autres revêtement, etc…) ou de mur (ex : craquelure de peinture, cloques sur mur, etc…), de fermetures (fenêtres, portes), sur tout objet, mobilier, ornement ou autre élément restés sur la zone traitée lors des traitements réalisés.

9.2 Responsabilité de AM2BS

AM2BS apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel. La responsabilité de AM2BS s’entend exclusivement de la réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel tel que perte de production, perte de chiffre d’affaires, etc…

En tout état de cause, sauf disposition contraire dans le devis ou le contrat de Prestations, la responsabilité de AM2BS ne pourra excéder le montant HT mentionné au devis ou du contrat de Prestations pour l’ensemble des cas où la responsabilité contractuelle de AM2BS serait retenue. AM2BS ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, du personnel du Client ou des fournisseurs du Client.

AM2BS ne sera en aucun cas responsables des dommages indirects, notamment des pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image, détérioration de biens meubles ou des agencements du local où la prestation est réalisée.

AM2BS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas :

• de non-respect par le Client des consignes transmises par AM2BS;

• de détérioration par le Client des produits déposés par AM2BS ;

• de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par AM2BS à la suite de son intervention.

De ce fait, AM2BS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination/intoxication du Client ou des personnes ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son passage dans le local.

Article 10. Assurances

Chacune des parties maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Article 11. Réclamations – Contestations

Toute contestation ou action de la part du Client, sauf à ce qu’il est la qualité de consommateur, relative à l’ensemble de la relation commerciale avec AM2BS devra être formulée et/ou intentée au plus tard dans les six (6) mois, à compter de la date de la dernière facture émise par AM2BS au titre des Prestations sous peine de forclusion.

Article 12. Résiliation – Exception d’inexécution

12.1 Résiliation

A défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du contrat de Prestations résultant du devis accepté par le Client (ou, en cas d’urgence, de l’ordre de réparation ou d’intervention), sera encourue de plein droit huit (8) jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et manifestant la volonté de AM2BS d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires.

AM2BS peut en outre et de plein droit, huit (8) jours après réception par le Client, de la mise en demeure énoncée ci-dessus, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées des pénalités de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions.

12.2 Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Article 13. Force majeure

AM2BS sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure ou de cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil, empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le Client.

Article 14. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à AM2BS, même s’il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Prestations de Services était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre AM2BS et le Client.

Article 15. Droit applicable – Règlement des litiges

L’ensemble des relations contractuelles entre AM2BS et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les litiges susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre AM2BS et le Client.

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de AM2BS, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Article 16. Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Prestations de Service seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature du Contrat.