ERP de 5e catégorie : un régime allégé, des obligations qui restent strictes
Un ERP de 5e catégorie accueille du public tout en restant sous le seuil d’assujettissement fixé pour son activité. Ce classement allège certaines règles, sans supprimer les obligations de sécurité, d’évacuation et d’entretien des installations. Avant une ouverture ou un contrôle, il faut déterminer le type d’ERP, calculer l’effectif maximal et vérifier la présence éventuelle de locaux à sommeil.
Comprendre le classement d’un ERP de 5e catégorie
Un établissement est classé ERP dès lors que des personnes extérieures au personnel y sont admises, librement ou contre paiement. Il peut s’agir de clients d’un commerce, de patients d’un cabinet, d’élèves, de spectateurs, de visiteurs ou d’usagers. Le classement repose sur deux critères : l’activité exercée, qui détermine le type d’ERP, et l’effectif maximal du public.
Quiz sur les ERP de 5e catégorie
Répondez aux 6 questions. Une seule réponse est correcte à chaque fois.
Les catégories 1 à 4 correspondent aux établissements du premier groupe. Elles sont définies selon leur capacité d’accueil : plus de 1 500 personnes pour la 1re catégorie, de 701 à 1 500 pour la 2e, de 301 à 700 pour la 3e, puis jusqu’à 300 personnes pour la 4e catégorie, lorsque le seuil propre au type est atteint. La 5e catégorie relève du deuxième groupe. Elle concerne les établissements situés sous le seuil d’assujettissement applicable à leur activité.
Le seuil ne correspond pas à une limite unique
Il n’existe pas de maximum commun à tous les ERP de 5e catégorie. Un magasin, une salle de réunion, un restaurant, un hôtel ou une école n’obéissent pas au même seuil. Le type M vise notamment les magasins, le type N les restaurants et débits de boissons, le type O les hôtels, le type R les établissements d’enseignement et le type W les bureaux accueillant du public. La présence d’étages, de sous-sols ou de chambres peut également modifier l’analyse.
La distinction essentielle oppose les ERP sans locaux à sommeil aux ERP qui en comportent. Dès que le public dort sur place, le risque d’évacuation nocturne impose des exigences renforcées. Un petit hôtel, un internat ou une structure d’hébergement ne peut donc pas être évalué comme un local ouvert uniquement pendant la journée.
Calculer l’effectif : la méthode qui évite un mauvais classement
L’effectif retenu correspond au nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies, et non à la fréquentation moyenne. Il se calcule selon les règles propres au type d’établissement : nombre de places assises, surface accessible au public, capacité des salles ou déclaration contrôlée du maître d’ouvrage et de l’exploitant. En 5e catégorie, le personnel est généralement distingué de l’effectif du public. Cette distinction ne doit toutefois pas conduire à réduire les moyens d’évacuation ou de secours nécessaires.
Raisonner niveau par niveau
Le calcul ne s’arrête pas au total du bâtiment. Il faut examiner séparément le rez-de-chaussée, les étages et les sous-sols, car des seuils spécifiques peuvent s’appliquer à chacun. Pour un établissement de type R, les repères fréquemment utilisés sont moins de 200 personnes au rez-de-chaussée et moins de 100 personnes en étage ou en sous-sol. Une salle de formation située en sous-sol peut ainsi modifier le classement alors que l’effectif global paraît limité.
| Type d’activité | Seuil indicatif de la 5e catégorie | Exemples |
|---|---|---|
| J | Moins de 100 personnes | Structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées |
| L | De 50 à 200 personnes selon les locaux | Salles de réunion, d’audition ou de conférence |
| M, N, S, T, W, X, Y | Généralement moins de 200 personnes | Magasins, restaurants, bibliothèques, bureaux ou salles de sport |
| O | Moins de 100 personnes | Hôtels et pensions de famille |
| P | Moins de 120 personnes | Salles de danse, de jeux et de loisirs |
| R | De 100 à 200 personnes selon le niveau | Écoles, auto-écoles et centres de formation |
| U | 20 personnes avec hébergement, 100 sans hébergement | Établissements de soins |
| V | Moins de 300 personnes | Lieux de culte |
En cas d’activités multiples, il faut identifier chaque usage réel. Un restaurant aménagé dans un magasin, une salle ouverte au public dans un centre de formation ou un hébergement associé à une activité de loisirs peuvent relever de dispositions différentes. Le classement doit tenir compte de l’usage le plus contraignant, et non de la seule destination inscrite sur un bail ou une enseigne.
Les obligations de sécurité selon l’effectif et les locaux à sommeil
La réglementation des petits établissements repose notamment sur les articles PE et sur l’arrêté du 22 juin 1990. Elle vise à permettre une évacuation rapide, à limiter le départ de feu et à faciliter l’intervention des secours. Les exigences exactes dépendent du type d’ERP, de l’effectif, de la configuration des lieux et des risques particuliers, notamment la cuisson ou le stockage.
Le régime des établissements accueillant au maximum 19 personnes
Un ERP sans locaux à sommeil qui accueille au maximum 19 personnes, hors personnel, bénéficie d’un régime de sécurité allégé. Cette simplification ne supprime pas les obligations essentielles : les dégagements doivent rester libres, les occupants doivent pouvoir alerter les secours, un moyen d’extinction adapté doit être disponible et les consignes doivent être connues. Un dégagement de 0,90 mètre est notamment cité pour les établissements de moins de 20 personnes.
À partir de 20 personnes, les exigences deviennent plus structurées. Pour un effectif de 20 à 50 personnes, la configuration peut imposer un dégagement de 1,40 mètre ou deux dégagements de 0,90 mètre et 0,60 mètre. Dans certains cas, le parcours d’évacuation peut aussi être limité à 25 mètres. Ces valeurs doivent être vérifiées au regard des dispositions applicables au local concerné.
Extincteurs, alarme et évacuation : les fondamentaux
Le principe couramment retenu prévoit au moins un extincteur par niveau et, dans plusieurs situations, un appareil pour 300 m². Le modèle doit correspondre aux risques présents : feu de matériaux courants, risque électrique, cuisson ou produits particuliers. L’alarme, l’alerte des secours, l’éclairage de sécurité, les issues et l’affichage des consignes doivent être examinés ensemble. Une alarme de type 4 peut convenir à certains petits ERP, sans constituer une réponse automatique à toutes les configurations.
Les locaux à sommeil appellent une vigilance renforcée. L’alarme doit pouvoir réveiller les occupants, l’évacuation doit être adaptée à des personnes désorientées ou vulnérables et l’isolement contre la propagation du feu doit être pris en compte. Les établissements de type O, J ou U nécessitent donc une analyse spécifique avant tout aménagement.
Préparer l’ouverture, l’accessibilité et les contrôles
Une ouverture, des travaux, un changement d’activité ou une modification des dégagements peuvent entraîner des démarches auprès de la mairie. Selon le projet, une autorisation de travaux, une autorisation d’ouverture ou une visite peuvent être nécessaires. La commission de sécurité n’intervient pas systématiquement dans tous les ERP de 5e catégorie, mais le maire peut demander un contrôle lorsqu’il le juge nécessaire.
L’accessibilité fait partie de la conformité de l’établissement. L’accès, les circulations, les portes, les sanitaires, les sols, les équipements et les informations délivrées doivent permettre aux personnes handicapées d’utiliser les prestations proposées. Lorsqu’une adaptation complète est impossible, la solution doit être étudiée dans le cadre réglementaire approprié, et non improvisée après l’ouverture.
Le registre de sécurité comme tableau de bord
Le registre de sécurité permet de suivre concrètement l’exploitation de l’établissement. Il rassemble les vérifications, les dates d’entretien, les exercices, les travaux, les incidents et les observations reçues. Cette chronologie peut révéler un extincteur non contrôlé, une porte coupe-feu bloquée ou une alarme qui n’a pas été testée récemment. Elle transforme des obligations dispersées en tâches identifiées et suivies.
Les installations électriques, le chauffage, la ventilation, les appareils de cuisson, les extincteurs, l’alarme et l’éclairage de sécurité doivent être vérifiés et entretenus par des personnes ou des organismes compétents, selon les cas. Les rapports, factures, attestations et levées de réserves doivent être conservés dans le registre ou avec celui-ci.
La vérification finale avant un contrôle ou une ouverture
Une préparation efficace consiste à visiter le site comme un visiteur, puis comme les secours pourraient le faire. Les documents doivent correspondre à la réalité des lieux : effectif déclaré, plan, activités, équipements installés et usage des pièces.
- Confirmer le type d’ERP, l’effectif maximal et le statut des étages, des sous-sols et des locaux à sommeil.
- Vérifier que les sorties, les circulations et les accès des secours ne sont ni encombrés ni verrouillés de manière inadaptée.
- Contrôler la présence, la signalisation et la maintenance des extincteurs et des dispositifs d’alarme.
- Afficher des consignes lisibles et organiser une alerte fiable des secours.
- Mettre à jour le registre de sécurité avec les rapports de vérification et les actions correctives.
- Examiner les cheminements et les équipements accessibles au public, y compris pour les personnes à mobilité réduite.
Les textes de référence comprennent notamment l’arrêté du 25 juin 1980 et l’arrêté du 22 juin 1990. Pour un projet complexe, une activité mixte ou des locaux à sommeil, un échange préalable avec la mairie, le service de prévention compétent ou un professionnel qualifié permet de sécuriser le classement avant l’ouverture.
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